La loi

L'Assemblée Nationale a adopté le 2 avril 2003 en première lecture, le projet de loi qui autorise la rémunération des auteurs et éditeurs dans le cadre des prêts en bibliothèque. Le ministre délégué à l'Enseignement Scolaire qui représentait son collègue de la Culture a rappelé que le gouvernement avait « repris à son compte » le texte présenté en mars 2002 par la ministre de la Culture Catherine Tasca. Les députés étant revenus sur les principales modifications que les sénateurs avaient apporté au projet initial en octobre, le texte est retourné au Sénat pour une deuxième lecture.

La loi est applicable au premier jour du deuxième mois qui suit son adoption. La loi précisera que tous les marchés devraient être en conformité avec la loi un an jour pour jour après la date de sa mise en application, pour éviter un « effet d'aubaine » (marchés passés pour trois ans à la veille de la date d'application de la loi) et du coup une double gestion nécessaire pendant cette période. Toutes les précisions concernant les marchés publics fermes ou reconductibles, seront mentionnées sur le site du ministère de la culture à partir de fin août.

Le dispositif adopté écarte l'idée d'un prêt payant à la charge de l'usager et prévoit deux sources de financement.
Un « prêt payé forfaitaire », versé par l'Etat, s'élèvera à 1,50 euro (0,75 la première année) par personne inscrite dans les bibliothèques publiques et à 1 euro (0,50 la première année) par étudiant inscrit dans les bibliothèques universitaires, les bibliothèques scolaires étant exemptées.
Le versement par les libraires aux sociétés de perception et de répartition des droits de 3% puis 6 % du prix public de vente HT du livre, sur facturation par les sociétés de perception et de répartition des droits choisies (SPRD). Après amendement de l'Assemblée Nationale, et contrairement à ce qu'avait prévu le Sénat, seront assujettis à ce versement les ouvrages mis en consultation ("usuels"). Les livres scolaires (manuels) ne sont pas soumis au droit de prêt.
En effet, le prêt de manuels scolaires aux élèves ne fait pas appel à la notion de "bibliothèque accueillant du public (pour le prêt)".
Les bibliothèques qui ne font pas de prêt au public (BnF, BPI…) devront faire les acquisitions suivant le plafonnement des remises, mais les fournisseurs n’auront pas à payer de redevance et l’état ne versera pas de « prêt payé forfaitaire » par inscrit en bibliothèque.

Les bibliothèques devront seulement déclarer et envoyer par courrier ou Internet les factures de leurs acquisitions à la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit ( SOFIA ), agréée par le ministre de la culture et de la communication (arrêté du 7 mars 2005). Ces factures seront accompagnées de l’identification de la bibliothèque, de l’identification du fournisseur et du numéro de facture.

Le taux de remise applicable aux achats de livres par les bibliothèques, en principe à partir du 1er août, est plafonné à 12 % la première année d'application, à 9 % ensuite (attention : calcul fait sur le prix public HT).

Au total, ces ressources devraient atteindre 22 millions d'euros par an.
Une part de cette somme (environ 80 %) servira à la rémunération, à parts égales, des auteurs et des éditeurs, dont les ouvrages sont acquis par les bibliothèques.
L'autre part permettra le financement d'un régime de retraite complémentaire pour les auteurs et traducteurs. 2 300 personnes seraient concernées dont près de la moitié ont un revenu inférieur au SMIC.

Un groupe de travail national réfléchit à l'application de cette nouvelle loi et travaille sur un document à l'usage des bibliothèques.
Afin que les bibliothécaires puissent poser leurs questions concernant la mise en place du droit de prêt en bibliothèque, le Ministère de la Culture et de la Communication met à leur disposition 'un site internet : www.droitdepret.culture.gouv.fr


Précisions concernant certains points de la loi sur le droit de prêt en bibliothèques :

Livres étrangers :

Note d'information élaborée par la Direction du Livre et de la Lecture en concertation avec la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Avril 2004).

Application aux achats de livres étrangers de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et de la loi du 18 juin 2003 relative au droit de prêt en bibliothèque

La loi du 18 juin 2003 instaure une limitation des rabais sur les prix de vente des livres aux collectivités et le versement, par les fournisseurs, de 6 % du prix public de vente pour la rémunération au titre du droit de prêt. Ces dispositions s’appliquent aux achats de livres étrangers auprès de fournisseurs français ou étrangers.

Le prix de référence auquel peut s’appliquer un rabais maximum de 9 % (12 % jusqu’au 31 juillet 2004) et qui sert de base au calcul du versement de 6 % (3 % jusqu’au 31 juillet 2004), est le prix de vente au public en France. Ce prix est fixé de la manière suivante :
- livres importés d’un pays hors U.E. : prix fixé par le premier importateur pour la France ;
- livres importés d’un pays de l’U.E. : prix fixé par chaque importateur ; ce prix ne peut être inférieur au prix fixé ou conseillé pour la France par le fournisseur étranger (catalogue spécifique) ou au prix de vente au public fixé ou conseillé dans le pays d’origine, ou au prix résultant de la répercussion sur ces prix d’avantages obtenus (remises commerciales).

Il en résulte les obligations suivantes :
• Pour une bibliothèque française achetant des livres étrangers :
- ne pas accepter de rabais supérieur au plafond défini par la loi : 9 % du prix de vente au public en France (12 % jusqu’au 31 juillet 2004) ; il est conseillé de mentionner cette obligation dans le cahier des clauses administratives particulières.
• Pour un fournisseur français ou étranger de livres étrangers :
-  - pour des livres importés d’un pays n’appartenant pas à l’U.E. : fixer un prix de vente au public en France ou respecter celui fixé par le premier importateur ;
   - pour des livres importés d’un pays appartenant à l’U.E. : fixer un prix de vente au public en France dans les conditions précisées ci-dessus ;
- ne pas proposer de rabais supérieur au plafond défini par la loi : 9 % du prix de vente au public en France (12 % jusqu’au 31 juillet 2004) ;
- verser à la société de gestion du droit de prêt 6 % du prix de vente au public en France.

Livres étrangers (bis)

1- nationalité de la collectivité et du fournisseur : dès que la collectivité acheteuse est de droit français,
qu'elle siège en France ou à l'étranger, le droit français s'y applique, donc la loi du 18/06/03 (droit de prêt et plafonnement). Les fournisseurs de livres, quelles que soient leurs nationalités auront à verser le droit de prêt à l'organisme de gestion du droit de prêt en France.

2- nationalité de l'éditeur et de l'auteur du livre acheté : le droit de prêt aux ayant-droits étrangers fait l'objet de versement par l'organisme de gestion français à ses homologues des pays concernés.

Les marchés :

Les marché en cours de passation ou d'exécution peuvent s'exécuter jusqu'au terme d'une période (marchés en cours d'exécution dont la période est de 12 mois) ou au plus tard jusqu'au 31/07/04 (marchés en cours de passation et marchés en cours d'exécution dont la période excède 12 mois). Au 31/07/04, tous les marchés non conformes à la loi du 18/06/03 devront être effectivement résiliés.
La renégociation devra donc commencer 6 à 8 mois avant le 31/07/2004 pour entamer les premières démarches officielles et être en règle avec les fournisseurs

Livres soldés :

L'article 5 de la loi du 10/08/81 est inchangé. Les régimes des livres soldés et des livres d'occasion sont inchangés.
Le droit de prêt ne s'applique pas au solde d'éditeurs (il n'y a plus de droit d'auteur). Les soldes des librairies passent en droit de prêt.

Remises éditeurs :

La loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a limité le rabais sur le prix de vente au public qui peut être accordé à certains types de collectivités en modifiant par son article 4 la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (article 3). Ce rabais ne pouvait excéder 12 % du prix de vente au public du 1er août 2003 au 31 juillet 2004; il ne peut plus excéder 9 % depuis le 1er août 2004.

Les dispositions de la loi de 1981 applicables sont les suivantes :
"Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur." (article 1, 4e alinéa).
"Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er […], le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente au public lorsque l'achat est réalisé :
1° Pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise ;
2° Pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques. Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévue à l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle." (article 3, alinéas 1 à 3).

La loi de 2003 prévoit que "[Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi,] le prix effectif de vente mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peut être compris entre 88 % et 100 % du prix de vente au public fixé par l’éditeur ou l’importateur." (article 6, 2e alinéa).

Les détaillants au sens de l’article 1 de la loi de 1981 sont toutes les personnes qui vendent un ouvrage à un consommateur final. Les éditeurs lorsqu'ils vendent sans intermédiaire sont alors des détaillants, au même titre que les libraires, les grossistes, les grandes surfaces spécialisées ou non, les sociétés de courtage, les clubs de livres, …

Le plafonnement des rabais s’applique donc quelle que soit la qualité du détaillant.

La seule exception au plafonnement des rabais concerne les "livres scolaires" (définis par le décret du 8 août 1985 modifié) achetés par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement et les associations ayant pour mission de faciliter l’acquisition de livres scolaires par leurs membres. Les bibliothèques n’achetant pas ce type d’ouvrages en quantité, il semble peu probable que la commande en question porte sur des livres scolaires. L’offre d’un rabais de 20 % par l’éditeur ne paraît donc, a priori, pas conforme à la législation.