Droit de prêt : aide aux acquisitions des bibliothèques


Le Centre national du livre met en place un plan exceptionnel d’aide aux bibliothèques publiques, à l’occasion de la mise en œuvre de la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération du droit de prêt en bibliothèques et renforçant la protection sociale des auteurs.

Cette aide a pour objectif d’aider les collectivités à maintenir le volume d’achat de livres de leurs bibliothèques et de poursuivre des politiques d’offre documentaire de qualité au moment où la loi plafonne à 12 % (1er août 2003) puis à 9 % (1er août 2004) du prix public d’achat les rabais pour les achats de livres destinés aux bibliothèques.

Le Centre national du livre consacre à ce plan un fonds de 3 millions d’euros qui seront attribués, sur les exercices 2004, 2005 et 2006, aux collectivités dont les bibliothèques rempliront les conditions suivantes.

Conditions d’attribution :
Seront éligibles les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales qui remplissent les conditions habituellement demandées par le Cnl pour accorder ses aides, à savoir : un personnel qualifié et un budget d’acquisition d’imprimés (livres et périodiques) d’au moins 2€ par habitant pour les bibliothèques municipales et intercommunales, et d’au moins 0,50€ par habitant à desservir pour les BDP. Conformément aux missions du CNL, la qualité du projet d'acquisition sera prise en compte.

Cette aide sera attribuée aux collectivités qui décideront, à partir de 2004 ou de 2005, d’augmenter, sur un ou deux exercices, la ligne d’achat de livres de leurs bibliothèques pour tenir compte du plafonnement des rabais. Cette augmentation ne devra pas se faire au détriment des achats d’autres supports. Elle devra atteindre au moins 7% du budget d’achat de livres 2003.

Les collectivités dont le marché public d’achat de livres arrivera à échéance en cours d’année 2004 pourront présenter une demande soit dès 2004, soit en 2005. Pour les demandes présentées dès 2004, la commission Bibliothèques les examinera au regard des rabais pratiqués sur les achats de l’année avant renouvellement ou mise en conformité des marchés, ainsi qu’au regard de la date plus ou moins avancée à laquelle interviendra ce changement. En tout état de cause, les demandes qui ne seraient pas satisfaites en 2004 au regard de ces critères ne seraient que reportées à 2005.

Montant des aides :
Le Centre national du livre versera une subvention égale à l’augmentation votée par la collectivité, dans la limite de 7% du budget d’achat de livres 2003. Ainsi l’effort conjoint des collectivités et du Cnl permettra de rattraper l’écart entre le plafond de rabais à 9% qu’institue la loi et la moyenne nationale des rabais actuels qui atteint environ 23%.

En tout état de cause, le versement sera fractionné sur deux exercices, la deuxième part n’étant versée que si le budget d’achat de livres atteint bien, à partir du second exercice, l’augmentation minimale de 7% du budget d’achats de livres 2003.

En 2006, un bilan sera effectué, au terme duquel le Centre national du livre examinera s'il s'avère nécessaire d'étudier de nouvelles mesures d'accompagnement des collectivités.

Dépôt du dossier :
L'original au Bureau de la diffusion du livre en bibliothèque.
Un double à la Direction régionale des affaires culturelles à l'attention du Conseiller pour le livre et la lecture.
Les formulaires A seront disponibles dès le mois de décembre 2003 et seront à déposer avant le 30 avril.

Les autres aides du Cnl :
Le Centre national du livre maintient les autres types d’aides aux bibliothèques. Il sera possible de déposer, la même année, une demande d’aide dans le cadre du plafonnement des rabais et une demande d’aide au développement de fonds thématiques ou dans le cadre d’une création d’équipement.
La commission Bibliothèques évaluera la pertinence et la complémentarité des demandes.

Exemples d'application :
1 - Augmentation du budget d'achat de livres de 7% dès 2004 ou 2005.
La subvention du CNL est égale à l'augmentation et fractionnée sur deux exercices de façon dégressive.
- 1ère année : 5%         2ème année : 2%

2 - Augmentation du budget d'achat de livres de 7%, répartie sur 2 exercices (3,5% minimum dès la 1ère année).
La subvention du CNL est égale à l'augmentation.
- 1ère année : 3,5%       2ème année : 3,5%

3 - Augmentation du budget d'achat de livres supérieure à 7%.
La subvention du CNL est plafonnée à 7% et fractionnée sur deux exercices selon le schéma des § 1 et 2.

4 - Augmentation du budget d'achat de livres inférieure à 7% ou inférieure à 3,5% la 1ère année.
Le cas est confié à l'appréciation de la commission Bibliothèques.

Renseignements :
Bureau de la diffusion du livre en bibliothèque
Hélène Coquand
Tél. 01 49 54 68 76
Laurence Boitard
Tél. 01 49 54 68 29

CNL
Hôtel d'Avejan
53, rue de Verneuil
75343 Paris Cedex 07
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