Droit de prêt : déclaration des bibliothèques de prêt à la Sofia


Le 7 mars 2005, la Sofia , Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit, a reçu l’agrément du ministre de la Culture pour assurer la gestion du droit de prêt en bibliothèque : la Sofia perçoit et répartit les sommes dues depuis le 1er août 2003, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003.

Société civile de perception et de répartition de droits, la Sofia est administrée à parité par les auteurs et les éditeurs. Sa présidente est une traductrice : Françoise Cartano ; son vice-président, un éditeur : Pascal Flamand, vice-président des éditions du Seuil.

LE CADRE GÉNÉRAL DU DROIT DE PRÊT

1) Rappel du dispositif légal

- Les sources de financement
La première provient des livres achetés par les bibliothèques de prêt : la rémunération collectée auprès du libraire est de 6% du prix public hors taxe du livre. La seconde source est une contribution publique proportionnelle au nombre des inscrits en bibliothèques de prêt.

- Les bénéficiaires des rémunérations
Un prélèvement, qui ne devrait pas objectivement excéder 2 millions d’euros par an, est opéré sur les sommes collectées au bénéfice de la caisse de retraite des auteurs et des traducteurs. Le solde, soit le montant le plus important : 20 millions d’euros en année pleine, est réparti par moitié entre auteurs et éditeurs à raison du nombre de livres vendus.

- Les acteurs assujettis à déclaration
La loi soumet, à un régime de déclaration obligatoire des livres achetés, les librairies, les fournisseurs de livres, éditeurs ou distributeurs qui servent les bibliothèques de prêt et les bibliothèques et centres de documentation correspondant aux critères du décret du 31 août 2004.


2) Modalités de déclaration des acquisitions par les bibliothèques

Des sites Internet dédiés au droit de prêt sont mis en ligne :
- l’un, pour l’inscription des partenaires : www.la-sofiainscription.org
- l’autre, pour la déclaration : www.la-sofiabibliotheque.org
Des échanges EDI (Échange de Données Informatisées) seront possibles après acquisition ou réalisation de modules de transmission à la plateforme Sofia/Dilicom.


L’INSCRIPTION

Avant la fin de l’année, les bibliothèques recevront un courrier de la Sofia leur demandant de s’inscrire. Ce document comprendra un numéro de pré-inscription et un guide d’utilisation du site. Pour s’enregistrer, il suffira d’indiquer ce numéro et de saisir son Gencod.

Le Gencod est un numéro d’identification à 13 chiffres correspondant à un standard international. Il est disponible pour tous les acteurs de la chaîne du livre sur le site : www.clil.org .

Dans le cas où la bibliothèque ne s’y trouve pas référencée, elle pourra faire une demande d’attribution auprès des services de la Sofia. Les bibliothèques peuvent, dès maintenant, vérifier sur le site : www.clil.org, si elles disposent d’un Gencod.
Certaines bibliothèques devront préciser si elles ont ou non une activité de prêt au sens de l’article R.133-1 (Décret n°2004 – 920 du 31/08/04).

On trouvera sur le site un rappel des différentes catégories de bibliothèques assujetties au droit de prêt :

- 1) les bibliothèques des collectivités territoriales,

- 2) les bibliothèques publiques à caractère scientifique, culturel et professionnel et autres établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur,

- 3) les bibliothèques des comités d’entreprises,

- 4) toutes les autres devant répondre aux conditions posées par l’article R.133-1 alinéa 4, c’est-à-dire : mise à la disposition d’un public d’un fonds documentaire dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l’année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d’usagers, inscrits individuels ou collectifs.

Le site d’inscription enregistre des informations concernant les désignation et adresse exactes de la "bibliothèque de prêt" (au sens le la loi), son statut juridique, le nom du responsable légal et de la personne chargée des déclarations, si celle-ci est différente.

En cas d’impossibilité de connexion à Internet, les bibliothèques pourront prendre contact avec les services de gestion du droit de prêt. Un numéro Azur spécifique au droit de prêt est déjà mis en place par la Sofia au 0810 034 034 (prix d’un appel local).

A l’issue de cette procédure d’inscription, les bibliothèques recevront au choix, par courrier, par courriel ou par télécopie, un mot de passe leur permettant d’accéder au site de déclaration.


LA DÉCLARATION

Dans un premier temps, la bibliothèque devra vérifier sur le site de la Clil que tous ses fournisseurs de livres sont bien référencés. En cas d’absence d’indication, elle saisira une demande d’attribution Gencod, celui-ci étant obligatoire pour l’identification des partenaires lors des déclarations. Pour les bibliothèques travaillant avec un nombre important de librairies (au moins 20), celles-ci pourront communiquer aux services de gestion du droit de prêt leurs fichiers fournisseurs afin de les recevoir par la suite codifiés et prêts à l’emploi).

La seconde étape consiste à déclarer les acquisitions antérieures (2003-2005) puis courantes au fil (en général, mensuel) des achats de livres. Les déclarations rétrospectives pourront se faire jusqu’au printemps 2006.

La bibliothèque est tenue à une déclaration simplifiée de ses acquisitions par librairie et devra indiquer :
- l’entête et le montant global de la facture ;
- la référence de la facture : numéro et date de la pièce comptable ;
- la référence du marché : date d’envoi à publication de l’appel d’offres ;
- les totaux nets HT et TTC de la facture émise par le fournisseur.

Il convient d’observer que la date de référence du marché est un élément important de la déclaration pour la période transitoire de la loi, courant du 1er août 2003 au 31 juillet 2004, car la remise pouvait s’élever encore à 12% et le montant du droit à verser était réduit à 3% du prix public HT du livre.

Pour la bonne compréhension du dispositif, on notera que seuls les libraires seront tenus à une déclaration détaillée titre par titre des livres vendus aux bibliothèques de prêts et ce, à compter du 1er janvier 2006, la période antérieure relevant également pour eux d’une procédure simplifiée.

Les déclarations des bibliothèques pourront, dans certains cas, être communiquées en fichiers informatiques selon un format préconisé par les services de la Sofia.

Les bibliothèques qui souhaiteront automatiser la transmission de ces données à partir de leur système de gestion devront se rapprocher de la Sofia pour obtenir les modalités techniques de connexion au réseau EDI.

Après croisement des données, la Sofia facturera les librairies pour le montant des droits dus au titre des livres achetés par les bibliothèques de prêt. La première répartition de la rémunération aux ayants droit est prévue pour le dernier trimestre 2006.

Pour tout renseignement sur le droit de prêt, un Numéro Azur : 0810 034 034.

Dans le même temps, la Sofia organisera des actions de communication et des rencontres en région avec tous les acteurs locaux, en liaison avec les associations de libraires et de bibliothécaires, afin que la mise en place du système soit comprise de tous et trouve rapidement son rythme de croisière. Un Comité de pilotage réunissant les représentants des libraires, des bibliothécaires et de la Direction du Livre et de la Lecture se réunit d’ores et déjà pour la mise en oeuvre de la perception du droit de prêt.